Glossaire de l’outil d’évaluation de L’esclavage Moderne

Acte sexuel commercial

Un acte sexuel commercial est défini comme tout acte sexuel en contrepartie duquel quelque chose de valeur est donné ou reçu par toute personne.

Adresse de l’organisation

L’adresse postale du siège social de l’organisation qui remplit et soumet l’évaluation de l’esclavage moderne.

Agent

Un agent est défini comme toute personne (y compris un administrateur, un dirigeant, un employé ou un entrepreneur indépendant) autorisée à agir au nom de votre organisation.

Åpenhetsloven (Loi norvégienne sur la transparence)
La Loi norvégienne sur la transparence impose à certaines grandes et moyennes entreprises exerçant des activités en Norvège l’obligation de faire preuve de diligence raisonnable afin de s’assurer qu’aucune violation des droits de la personne ne se produise dans leurs propres activités commerciales ni dans leur chaîne d’approvisionnement.

Chaîne d’approvisionnement de la main-d’œuvre

La chaîne d’approvisionnement de la main-d’œuvre se compose de la succession de relations d’emploi qu’un travailleur traverse afin d’être déployé dans une capacité productive.

Chaîne d’approvisionnement directe

Chaîne d’approvisionnement fournissant des biens ou des services qui se retrouvent dans le produit ou le service livré au client. Inclut les biens destinés à la revente.

Clause de répercussion

Les clauses de répercussion lient un sous-traitant aux modalités et conditions du contrat principal conclu entre un entrepreneur et un client. L’objectif principal d’une clause de répercussion est d’assurer la cohérence entre les obligations que l’entrepreneur a envers le client et celles que le sous-traitant a envers l’entrepreneur pour les travaux de sous-traitance.

Commerce de gros et commerce

La personne autorisée est la personne au sein de votre organisation qui est habilitée à déclarer que le contenu de ce sondage est véridique et exact, au meilleur de sa connaissance. La personne autorisée peut être différente de la personne-ressource.

Chaîne d’approvisionnement

Une chaîne d’approvisionnement est définie comme une succession d’activités ou de parties qui fournissent des produits ou des services à

Chaîne d’approvisionnement indirecte

Chaîne d’approvisionnement fournissant des biens ou des services qui ne se retrouvent pas dans le produit ou le service livré au client. Inclut les biens qui

Diligence Raisonnable

Le processus que les organisations mettent en œuvre pour cerner, prévenir, atténuer et rendre compte de la manière dont elles traitent leurs impacts en matière d’esclavage et de traite de personnes.

Devoir de diligence néerlandais en matière de travail des enfants

La loi néerlandaise sur le devoir de diligence en matière de travail des enfants impose aux entreprises qui fournissent des biens et des services aux utilisateurs finaux aux Pays-Bas l’obligation d’exercer une diligence raisonnable afin de s’assurer que ces biens ou services n’ont pas été produits au moyen du travail des enfants.

Ententes de travail

Une entente de travail devrait inclure les principales modalités et conditions de travail, telles que la description des fonctions, les salaires, le ou les lieux de travail, les conditions de logement et les coûts connexes, les congés, les modalités de transport aller-retour le cas échéant, ainsi que le processus de règlement des griefs. Pour les organisations assujetties à la règle finale du Federal Acquisition Regulation (FAR) des États-Unis relative à la lutte contre la traite des personnes, ces ententes doivent être fournies au moins cinq jours avant le déplacement du travailleur et doivent inclure les principales modalités et conditions énumérées ci-dessus, ainsi qu’une interdiction de facturer des frais de recrutement et le contenu des lois et règlements applicables interdisant la traite des personnes.

Évaluation de la vulnérabilité

Un processus d’évaluation formel ou documenté qui applique un ensemble de critères afin de déterminer la vulnérabilité des travailleurs à l’esclavage et à la traite de personnes.

Esclavage

L’esclavage, conformément à la Convention relative à l’esclavage des Nations Unies (ONU) de 1926, est l’état ou la condition d’une personne sur laquelle s’exercent tout ou partie des pouvoirs inhérents au droit de propriété.

Esclavage moderne

L’esclavage moderne désigne diverses formes d’exploitation grave et de coercition qui existent dans la société contemporaine, partout dans le monde. Il s’agit d’un terme utilisé pour décrire des situations dans lesquelles des personnes sont exploitées et contrôlées à des fins de travail forcé, de servitude, de traite de personnes ou d’autres formes d’exploitation. L’esclavage moderne peut prendre de nombreuses formes, notamment, sans s’y limiter:

Travail forcé: Des personnes sont contraintes ou trompées afin de travailler dans des conditions abusives, souvent sans rémunération ou avec des salaires très faibles. Elles peuvent être soumises à des violences physiques ou psychologiques, à des restrictions de leur liberté de mouvement et à des conditions de travail difficiles.
Traite de personnes: Le recrutement, le transport, le transfert ou l’hébergement de personnes par la menace, la force ou la tromperie à des fins d’exploitation. Cela peut inclure le travail forcé, l’exploitation sexuelle ou le mariage forcé.
Servitude pour dettes: Des personnes sont piégées dans un cycle d’endettement et contraintes de travailler pour rembourser une dette. Leur travail sert de moyen de remboursement, mais les conditions sont abusives et elles ne peuvent souvent pas échapper à cette situation.
Travail des enfants: La participation d’enfants à un travail qui nuit à leur développement physique ou mental, les prive d’éducation et les exploite dans divers secteurs, tels que l’agriculture, l’exploitation minière, la fabrication et le travail domestique.
Mariage forcé: Des personnes, souvent des femmes et des filles, sont contraintes ou forcées de se marier contre leur volonté. Elles peuvent subir des abus physiques, sexuels et émotionnels, et leur liberté et leur autonomie sont gravement restreintes.

L’esclavage moderne constitue une violation des droits de la personne et une infraction criminelle grave dans la plupart des pays. Il s’agit d’un problème mondial qui touche des millions de personnes, tant dans les pays développés que dans les pays en développement. Les efforts visant à lutter contre l’esclavage moderne comprennent des cadres juridiques, des campagnes de sensibilisation, des évaluations et des rapports sur les risques liés aux chaînes d’approvisionnement, ainsi qu’une coopération internationale pour identifier et soutenir les victimes et poursuivre les auteurs.

Exploitation

Un lieu où des personnes sont employées ou embauchées sous la direction de votre organisation pour toute activité menée par l’organisation afin de poursuivre ses objectifs et sa stratégie d’affaires.

Fabrication de textiles

La fabrication de textiles désigne la transformation de fibres de base en produits utilisables. La confection de vêtements ou d’articles d’habillement désigne la transformation des tissus en vêtements et comporte plusieurs étapes, notamment la coupe, la couture, le repassage et les finitions.

Formation

La formation peut viser à aider les agents à mieux comprendre les politiques de l’organisation, à les mettre en œuvre efficacement et à éviter les risques de traite de personnes et de travail forcé associés à l’inaction.

Fournisseur

Un fournisseur est défini comme une organisation ou une personne qui fournit un produit ou un service utilisé dans votre chaîne d’approvisionnement. Le fournisseur peut entretenir une relation directe ou indirecte avec votre organisation. Parmi les exemples de fournisseurs figurent notamment les courtiers, les consultants, les entrepreneurs, les distributeurs, les franchisés ou les titulaires de licence, les travailleurs à domicile, les travailleurs autonomes, les fabricants, les producteurs primaires, les sous-traitants et les grossistes.

Frais de recrutement

Tous les frais ou coûts engagés dans le cadre du processus de recrutement afin que les travailleurs puissent obtenir un emploi ou un placement, indépendamment de la manière, du moment ou du lieu de leur imposition ou de leur perception.

Industries extractives / exploitation minière

Les industries extractives, l’exploitation minière et la production de métaux de base désignent l’extraction de minéraux et d’autres matières géologiques de la terre, ainsi que la transformation de ces matières. Les minéraux et les produits minéraux issus de l’exploitation minière sont essentiels à de nombreux secteurs, notamment la technologie, l’électronique, la joaillerie, la construction et la fabrication.

L’article 964 du Code des obligations suisse (Obligationenrecht)

L’article 964 du Code des obligations suisse (Obligationenrecht), ainsi que l’Ordonnance suisse sur le devoir de diligence et la transparence en matière de minerais provenant de zones de conflit et de travail des enfants, impose à certaines entreprises exerçant des activités en Suisse l’obligation de faire preuve de diligence raisonnable et de transparence en ce qui concerne les minerais et les métaux provenant de zones touchées par des conflits, ainsi que le travail des enfants.

Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz (Loi allemande sur les obligations de diligence raisonnable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement)

La loi allemande sur les obligations de diligence raisonnable des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement impose à certaines grandes entreprises exerçant des activités en Allemagne l’obligation d’exercer une diligence raisonnable afin de s’assurer qu’il n’y ait aucune violation des droits de la personne dans leurs propres activités commerciales et dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Logement fourni ou organisé

Comprend le logement fourni ou organisé pour les travailleurs, soit indirectement par des recruteurs, soit directement par l’organisation qui remplit et soumet l’évaluation de l’esclavage moderne.

Loi américaine sur la prévention du travail forcé des Ouïghours (États-Unis)

Cette loi vise à garantir que les biens fabriqués au moyen du travail forcé dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang de la République populaire de Chine n’entrent pas sur le marché des États-Unis, ainsi qu’à atteindre d’autres objectifs connexes. Veuillez suivre ce lien pour obtenir de plus amples renseignements.

Loi australienne sur l’esclavage moderne

La Loi australienne sur l’esclavage moderne exige que les entités établies ou exerçant des activités en Australie dont le chiffre d’affaires consolidé annuel dépasse 100 millions de dollars australiens (AUD) fassent rapport chaque année sur les risques d’esclavage moderne présents dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement, ainsi que sur les mesures prises pour atténuer ces risques. D’autres entités établies ou exerçant des activités en Australie peuvent soumettre un rapport sur une base volontaire.

Les rapports sont conservés par le ministre dans un répertoire public appelé le Registre des déclarations sur l’esclavage moderne. Les déclarations inscrites au registre peuvent être consultées gratuitement par le public sur Internet. Veuillez suivre ce lien pour obtenir de plus amples renseignements.

Loi britannique sur l’esclavage moderne

La Loi britannique sur l’esclavage moderne s’applique aux organisations commerciales qui fournissent des biens ou des services dans toute partie du Royaume-Uni et dont le chiffre d’affaires annuel mondial est d’au moins 36 millions de livres sterling (GBP). L’article 54 de la Loi oblige ces organisations à préparer une déclaration exposant les mesures qu’elles ont prises au cours de l’exercice financier concerné afin de s’assurer que l’esclavage et la traite de personnes n’ont lieu nulle part dans leurs chaînes d’approvisionnement ni dans aucune partie de leurs propres activités.
La Loi exige que cette déclaration soit approuvée et signée par l’autorité compétente. Elle exige également que les organisations publient la déclaration sur leur site Web, avec un lien vers celle-ci placé de manière bien visible sur la page d’accueil. Si l’organisation ne dispose pas d’un site Web, la Loi l’oblige à fournir une copie de la déclaration à toute personne qui en fait la demande écrite dans un délai de 30 jours. Veuillez suivre ce lien pour obtenir de plus amples renseignements.

Loi californienne sur la transparence des chaînes d’approvisionnement

La Loi californienne sur la transparence des chaînes d’approvisionnement s’applique aux entreprises qui exercent des activités en Californie, dont les recettes brutes mondiales annuelles dépassent 100 millions de dollars américains (USD) et qui sont désignées comme fabricants ou détaillants dans leurs déclarations fiscales de l’État de Californie. La Loi exige que ces entreprises divulguent les mesures qu’elles prennent pour éradiquer l’esclavage et la traite de personnes de leurs chaînes d’approvisionnement directes pour les biens corporels offerts à la vente.
Elle exige également que ces entreprises publient cette divulgation sur leur site Web, au moyen d’un lien bien visible et facile à comprendre sur la page d’accueil. Si l’entreprise ne dispose pas d’un site Web, la Loi l’oblige à fournir, dans un délai de 30 jours, une copie de la divulgation lorsqu’un consommateur en fait la demande. Veuillez suivre ce lien pour obtenir de plus amples renseignements.

Loi française relative au devoir de vigilance

La loi française relative au devoir de vigilance, également connue sous le nom de French Duty of Care ou French Corporate Duty of Vigilance, s’applique aux organisations dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins 5 000 travailleurs en France ou 10 000 travailleurs dans le monde. La loi oblige ces entreprises à établir un plan de vigilance, à le mettre en œuvre, à le publier et à publier des rapports annuels sur la mise en œuvre du plan de vigilance.

Le plan de vigilance doit comprendre une cartographie des risques permettant leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ; des procédures d’évaluation régulière des fournisseurs et sous-fournisseurs ; des actions visant à atténuer les risques ou à prévenir les atteintes graves ; un mécanisme d’alerte et une base de données des alertes; ainsi qu’un système de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité. Veuillez suivre ce lien pour obtenir de plus amples renseignements.

Loi visant à contrer les adversaires de l’Amérique par des sanctions (CAATSA)

Toute entreprise qui importe des marchandises aux États-Unis est visée par cette loi. L’article 321(b) de la CAATSA établit une présomption réfutable selon laquelle les biens, marchandises et articles extraits, produits ou fabriqués, en tout ou en partie, par des ressortissants ou citoyens nord-coréens, où que ce soit dans le monde, constituent des biens issus du travail forcé et sont, par conséquent, interdits d’importation en vertu de la Loi tarifaire des États-Unis de 1930. Ces biens peuvent faire l’objet d’une détention, d’une saisie et d’une confiscation par les autorités américaines chargées de l’application de la loi.

Les violations peuvent entraîner des sanctions civiles et des poursuites pénales. Les entreprises qui importent des marchandises aux États-Unis devraient examiner l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement afin d’identifier tout recours au travail forcé nord-coréen et adopter des pratiques de diligence raisonnable appropriées.
Source: Département d’État des États-Unis, Département du Trésor des États-Unis et Département de la Sécurité intérieure des États-Unis, North Korea Sanctions and Enforcement Actions Advisory, 23 juillet 2018.

Loi tarifaire des États-Unis

L’article 307 de la Loi tarifaire des États-Unis interdit l’entrée sur le territoire des États-Unis de tous les produits fabriqués au moyen du travail forcé. Les importateurs peuvent, de manière proactive, chercher à éviter que leurs importations aux États-Unis fassent l’objet d’une ordonnance de retenue de mainlevée (Withhold Release Order) en exerçant une diligence raisonnable à l’égard de leurs chaînes d’approvisionnement et en comprenant où et comment leurs produits sont fabriqués ou produits. Veuillez suivre ce lien pour obtenir de plus amples renseignements.

Mécanisme de plainte (ou processus de traitement des plaintes)

Un mécanisme de plainte est un processus formel qui permet aux travailleurs, aux fournisseurs et aux autres parties prenantes de signaler en toute sécurité des préoccupations ou des plaintes concernant de potentielles atteintes aux droits de la personne, y compris les risques ou les cas d’esclavage moderne tels que le travail forcé, le travail des enfants, l’exploitation ou des conditions de travail dangereuses.

Un mécanisme de plainte efficace offre des canaux accessibles, confidentiels et sans risque de représailles pour soulever des préoccupations, garantit que les plaintes sont évaluées et examinées en temps opportun, et permet la mise en œuvre de mesures correctives appropriées lorsqu’un préjudice est survenu. Dans le contexte de la gestion des risques liés à l’esclavage moderne, les mécanismes de plainte constituent un outil important pour repérer les problèmes dans les opérations et les chaînes d’approvisionnement et pour soutenir l’amélioration continue des pratiques en matière de travail et de droits de la personne.

Modèle d’évaluation des risques liés à l’esclavage et à la traite (STRT)

Le Modèle d’évaluation des risques liés à l’esclavage et à la traite (Slavery & Trafficking Risk Template – STRT) a été élaboré par le comité de développement du STRT, qui relève de la Social Responsibility Alliance (SRA). Le STRT est un questionnaire d’autoévaluation reconnu comme une norme sectorielle, utilisé pour aider les entreprises à se conformer aux lois relatives à la traite des personnes et à l’esclavage moderne, et à améliorer leurs divulgations publiques liées à leurs chaînes d’approvisionnement. Le STRT est mis à jour chaque année afin de refléter les recherches les plus récentes et l’évolution des exigences du secteur.

Nom de l’organisation

Le nom de l’organisation qui remplit et soumet l’évaluation de l’esclavage moderne. N’utilisez pas d’abréviations.

Normes de responsabilisation interne

Les normes de responsabilisation interne peuvent inclure des procédures relatives aux mesures correctives et préventives, ainsi que des protections en matière de confidentialité et de protection des lanceurs d’alerte.

Organisation

Une organisation est une personne ou un groupe de personnes qui exerce ses propres fonctions, avec des responsabilités, des pouvoirs et des relations, afin d’atteindre ses objectifs. Le concept d’organisation comprend notamment, sans s’y limiter, les entreprises individuelles, les sociétés, les personnes morales, les firmes, les entreprises, les autorités, les partenariats, les associations, les organismes de bienfaisance ou les institutions, ou toute partie ou combinaison de ceux-ci, qu’ils soient constitués en personne morale ou non, et qu’ils soient publics ou privés.

Personne autorisée

Politique

Une politique désigne des lignes directrices ou des règles de conduite documentées au sein d’une organisation. Les politiques relatives aux droits de la personne se répartissent généralement en deux catégories: les déclarations autonomes et les politiques intégrées à la documentation plus large des normes de l’organisation (par exemple, les codes de conduite des travailleurs et les normes d’approvisionnement éthique).

Recruteur

Un recruteur désigne à la fois des entités privées et publiques qui offrent des services de recrutement de main-d’œuvre. Les recruteurs — également appelés, entre autres, intermédiaires de main-d’œuvre, courtiers en travail, agents de placement ou agents de recrutement — recrutent, embauchent et/ou gèrent des travailleurs.

Rétention des documents d’identité ou d’immigration des travailleurs

Cela comprend le fait de détruire, de dissimuler, de confisquer ou d’empêcher de toute autre manière l’accès d’un travailleur à ses documents d’identité ou d’immigration (par exemple, passeports, visas, permis de conduire).

Risque inhérent

Le niveau de risque au sein d’une organisation, compte tenu d’un ensemble de contrôles existants (qui peuvent être insuffisants) ou avant la mise en place de mesures de contrôle des risques.

Risque non atténué

Le niveau des mesures de contrôle des risques qui ont été mises en place afin de réduire le risque inhérent.

Des exemples de risques inhérents liés à l’esclavage moderne comprennent la localisation géographique des activités d’une organisation, le secteur dans lequel elle exerce ses activités, ainsi que sa main-d’œuvre et les méthodes de recrutement des employés. Il est souvent difficile d’agir directement sur les risques inhérents (par exemple, changer de lieu ou de secteur d’activité) ; toutefois, il est possible de les atténuer par l’application de mécanismes de contrôle appropriés.

Secteurs

Veuillez vous référer à l’article « Secteurs » de l’outil d’évaluation de l’esclavage moderne pour obtenir les définitions de chaque secteur.

Services personnels

Ce secteur comprend des types de services tels que le lavage et le nettoyage (à sec) de textiles et de produits en fourrure, la coiffure et d’autres soins de beauté, ainsi que les services funéraires et les activités connexes. Veuillez suivre ce lien pour obtenir de plus amples renseignements.

Servitude

La servitude, conformément aux orientations publiées par le ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni, est l’obligation de fournir des services imposée par l’usage de la contrainte et comprend l’obligation pour un « serf » de vivre sur la propriété d’une autre personne ainsi que l’impossibilité de changer sa condition.

Servitude pour dettes

La servitude pour dettes, conformément à la Convention supplémentaire des Nations Unies de 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, est l’état ou la condition résultant de l’engagement, par un débiteur, de ses services personnels ou de ceux d’une personne placée sous son contrôle à titre de garantie d’une dette, lorsque la valeur de ces services, raisonnablement évaluée, n’est pas imputée au remboursement de la dette, ou lorsque la durée et la nature de ces services ne sont pas respectivement limitées et définies.

Traite de personne

La traite de personnes, conformément au Protocole de Palerme des Nations Unies (ONU) de 2000, désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes par des moyens illicites (tels que la force, l’enlèvement, la fraude ou la contrainte) à des fins d’exploitation. L’exploitation peut comprendre l’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.
Tel que défini par l’ONU, la traite de personnes est un terme générique qui couvre différentes formes d’exploitation. L’Organisation internationale du Travail (OIT) qualifie également la traite de personnes “d’esclavage moderne” lorsqu’elle est pratiquée à des fins de travail forcé.

Trafficking in Persons Report:

Le Rapport sur la traite des personnes (Trafficking in Persons Report – TIP) est publié chaque année par le gouvernement des États-Unis. Il évalue les efforts déployés par les pays et les territoires au cours de l’année civile précédente pour lutter contre la traite des personnes et pour se conformer aux normes minimales relatives à la responsabilité des gouvernements en matière de lutte contre la traite, telles qu’établies par la Trafficking Victims Protection Act (TVPA). Le Rapport TIP constitue l’évaluation mondiale la plus complète des efforts des gouvernements pour combattre la traite des personnes.

Fondé sur des données et des renseignements fournis par des organismes gouvernementaux, des organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres parties prenantes clés, le Rapport TIP présente une évaluation mondiale mise à jour annuellement de la nature et de l’ampleur de la traite des personnes, ainsi que de l’éventail des mesures gouvernementales visant à y faire face et à l’éliminer. Le rapport évalue les actions concrètes entreprises par les gouvernements pour satisfaire aux normes minimales de lutte contre la traite au cours de l’année visée et attribue à chaque pays un classement par niveau (Tier Ranking), qui correspond essentiellement à une note.

Niveau 1 (Tier 1): Pays dont les gouvernements respectent pleinement les normes minimales de la Trafficking Victims Protection Act (TVPA).

Niveau 2 (Tier 2): Pays dont les gouvernements ne respectent pas pleinement les normes minimales de la TVPA, mais qui déploient des efforts importants pour s’y conformer.

Liste de surveillance du niveau 2 (Tier 2 Watch List): Pays dont les gouvernements ne respectent pas pleinement les normes minimales de la TVPA, mais qui déploient des efforts importants pour s’y conformer, et pour lesquels:

le nombre estimé de victimes de formes graves de traite est très élevé ou augmente de façon significative, sans que le pays ne prenne des mesures concrètes proportionnelles; ou
il n’existe pas de preuves d’un accroissement des efforts visant à lutter contre les formes graves de traite des personnes par rapport à l’année précédente, notamment en ce qui concerne l’augmentation des enquêtes, des poursuites et des condamnations liées à la traite, l’accroissement de l’aide aux victimes et la diminution des preuves de complicité de responsables gouvernementaux dans des formes graves de traite.

Niveau 3 (Tier 3): Pays dont les gouvernements ne respectent pas pleinement les normes minimales de la TVPA et ne déploient pas d’efforts importants pour s’y conformer.

Transport

Ce secteur comprend la fourniture de services de transport de passagers ou de marchandises, réguliers ou non, par rail, pipeline, route, voie maritime ou aérienne, ainsi que les activités connexes telles que les installations de terminaux et de stationnement, la manutention du fret, l’entreposage, etc. Sont également inclus dans cette section la location de matériel de transport avec conducteur ou opérateur, ainsi que les activités postales et de messagerie. Veuillez suivre ce lien pour obtenir de plus amples renseignements.

Transport et entreposag

Le transport et l’entreposage comprennent les services de transport terrestre, aérien et maritime de passagers et de marchandises, l’entreposage des biens, ainsi que la fabrication de véhicules automobiles, de trains, de navires et d’aéronefs. Le secteur du transport englobe également le personnel employé dans les gares ferroviaires et routières, les ports et les aéroports.

Transport de retour

Le transport depuis le lieu de travail vers le pays d’origine (le pays où le travailleur migrant a été recruté). Les exceptions à cette exigence comprennent: (i) les travailleurs qui sont légalement autorisés à demeurer dans le pays d’emploi et qui choisissent de le faire, et (ii) les travailleurs exemptés par un représentant autorisé de l’agence contractante américaine.

Travail des enfants

Un enfant est défini comme une personne âgée de moins de 18 ans. Le travail des enfants, conformément à la définition utilisée par l’Organisation internationale du Travail, désigne tout travail qui prive les enfants de leur enfance, de leur potentiel et de leur dignité, et qui est préjudiciable à leur développement physique et mental. Il se classe en trois catégories:

Les pires formes de travail des enfants, sans condition, qui sont définies au niveau international comme l’esclavage, la traite de personnes, la servitude pour dettes et d’autres formes de travail forcé, le recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, la prostitution et la pornographie, ainsi que les activités illicites.
Le travail effectué par un enfant n’ayant pas atteint l’âge minimum requis pour ce type de travail (tel que défini par la législation nationale, conformément aux normes internationales reconnues), et qui est donc susceptible de nuire à l’éducation de l’enfant et à son plein développement.
Le travail qui compromet le bien-être physique, mental ou moral d’un enfant, soit en raison de sa nature, soit en raison des conditions dans lesquelles il est exercé, connu sous le nom de “travail dangereux”.

Travail forcé

Le travail forcé, conformément à la Convention sur le travail forcé de l’Organisation internationale du Travail (OIT), 1930 (no 29), désigne tout travail ou service exigé d’une personne sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel cette personne ne s’est pas offerte volontairement. Tel que défini par l’OIT, le travail forcé est un terme générique qui englobe l’esclavage, les pratiques analogues à l’esclavage, diverses formes de servitude pour dettes, la traite de personnes — également appelée esclavage moderne — ainsi que d’autres pratiques.

Travailleur

Une personne qui effectue un travail, y compris un travail saisonnier, contractuel ou autre forme de travail temporaire. Les employés comme les travailleurs autonomes sont considérés comme des travailleurs.

Travailleurs migrants

Les travailleurs migrants sont des personnes qui quittent leur lieu de résidence afin de trouver un emploi à l’extérieur de leur ville d’origine ou de leur pays d’origine. Les travailleurs migrants comprennent à la fois les travailleurs migrants étrangers et les travailleurs migrants nationaux (internes).

Travail peu qualifié

Le travail peu qualifié est associé à un ensemble de compétences limité ou à une faible valeur économique pour le travail effectué. Les travailleurs peu qualifiés ne sont généralement pas tenus de détenir plus qu’un diplôme d’études secondaires et gagnent habituellement de faibles salaires.

Ressources