Définitions des secteurs de l’outil d’évaluation de l’esclavage moderne

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Activités d’hébergement et de services de restauration

Le secteur des activités d’hébergement et de services de restauration comprend la fourniture d’hébergement de courte durée pour les visiteurs et autres voyageurs, ainsi que la fourniture de repas complets et de boissons propres à une consommation immédiate. La quantité et le type de services complémentaires offerts dans ce secteur peuvent varier considérablement. Ce secteur exclut la fourniture d’hébergement de longue durée à titre de résidence principale (le secteur de l’immobilier doit plutôt être sélectionné). Sont également exclues de ce secteur la préparation d’aliments ou de boissons qui ne sont pas propres à une consommation immédiate ou qui sont vendus par l’intermédiaire de circuits de distribution indépendants, c’est-à-dire par des activités de commerce de gros ou de détail. La préparation de ces aliments et boissons doit être classée dans le secteur de la fabrication.

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Services administratifs et services de soutien

Le secteur des services administratifs et des services de soutien comprend les activités de location et de crédit-bail (de véhicules automobiles, de biens ménagers personnels, de biens sportifs et récréatifs, de machines, d’équipements, de biens corporels, de cassettes vidéo, de disques, ainsi que la concession de licences de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l’exception des œuvres protégées par le droit d’auteur). Ce secteur comprend également les agences de placement, les agences de voyages, les voyagistes et services de réservation, les activités de sécurité et d’enquête, les services relatifs aux bâtiments et à l’aménagement paysager, les activités d’emballage, l’administration de bureaux, les services de soutien administratif et toute autre activité de soutien aux entreprises.

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Article 964 du Code des obligations suisse (Obligationenrecht)

L’article 964 du Code des obligations suisse (Ordonnance suisse sur le devoir de diligence et la transparence concernant les minerais provenant de zones de conflit et le travail des enfants) impose à certaines entreprises opérant en Suisse une obligation de diligence raisonnable et de transparence en lien avec les minerais et métaux provenant de zones touchées par des conflits ainsi qu’avec le travail des enfants.

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Agriculture, foresterie et pêche

Le secteur de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche comprend l’exploitation des ressources naturelles végétales et animales, y compris les activités de culture des plantes, d’élevage et de reproduction des animaux, de récolte du bois et d’autres plantes, ainsi que la capture d’animaux ou de produits animaux provenant d’exploitations agricoles ou de leurs habitats naturels.

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Arts, spectacles et loisirs

Le secteur des arts, des spectacles et des loisirs comprend un large éventail d’activités visant à répondre aux intérêts culturels, de divertissement et de loisirs du grand public, notamment les activités créatives, artistiques et de divertissement, les bibliothèques et les archives, les spectacles vivants, l’exploitation de musées et de sites historiques, les jeux de hasard, les activités sportives et récréatives, ainsi que les parcs d’attractions et les parcs thématiques.

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Construction

Le secteur de la construction comprend les travaux de construction générale et spécialisée pour les bâtiments et les ouvrages de génie civil. Il inclut les constructions nouvelles, les réparations, les ajouts, les modifications, l’érection de bâtiments ou de structures préfabriqués sur le chantier, ainsi que les travaux de construction de nature temporaire.
La construction générale comprend la construction complète d’habitations, d’immeubles de bureaux, de magasins et d’autres bâtiments publics ou utilitaires, de bâtiments agricoles, ainsi que d’ouvrages de génie civil tels que les autoroutes, routes, ponts, tunnels, voies ferrées, aérodromes, ports et autres ouvrages hydrauliques, systèmes d’irrigation, réseaux d’égouts, installations industrielles, pipelines, lignes électriques et installations sportives. Ces travaux peuvent être réalisés pour compte propre ou sur la base d’honoraires ou de contrats. Des parties, voire la totalité des travaux, peuvent être sous-traitées. L’unité qui assume la responsabilité globale d’un projet de construction est classée dans ce secteur. Sont également inclus les travaux de réparation des bâtiments et des ouvrages de génie civil, la construction complète de bâtiments et d’ouvrages de génie civil, ainsi que les activités de construction spécialisée lorsqu’elles font partie du processus de construction. La location d’équipements de construction avec opérateur est classée avec l’activité de construction spécifique réalisée à l’aide de ces équipements. Ce secteur comprend aussi le développement de projets de construction destinés à la vente ultérieure. Lorsque ces activités sont exercées non pas en vue de la vente, mais de l’exploitation des ouvrages (par exemple la location d’espaces ou des activités de fabrication), l’unité est classée selon son activité opérationnelle principale, comme l’immobilier ou la fabrication.

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Travail des enfants

Un enfant est défini comme toute personne âgée de moins de 18 ans. Le travail des enfants, conformément à la définition de l’Organisation internationale du Travail, désigne tout travail qui prive les enfants de leur enfance, de leur potentiel et de leur dignité, et qui est préjudiciable à leur développement physique ou mental. Il se décline en trois catégories :
(1) Les pires formes de travail des enfants sans condition, définies au niveau international comme l’esclavage, la traite, le travail forcé ou la servitude pour dettes, le recrutement forcé d’enfants à des fins de conflits armés, la prostitution et la pornographie, ainsi que les activités illicites.
(2) Le travail effectué par un enfant n’ayant pas atteint l’âge minimum légal pour ce type de travail (tel que défini par la législation nationale, conformément aux normes internationales reconnues), susceptible d’entraver son éducation et son plein développement.
(3) Le travail qui compromet le bien-être physique, mental ou moral d’un enfant, soit par sa nature, soit par les conditions dans lesquelles il est exercé, communément appelé « travail dangereux ».

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Éducation

Le secteur de l’éducation comprend l’éducation préscolaire et primaire, l’enseignement secondaire général, l’enseignement secondaire technique et professionnel, l’enseignement supérieur, les autres formes d’éducation, l’éducation sportive et récréative, l’éducation culturelle ainsi que les activités de soutien à l’éducation.

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Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et de climatisation

Ce secteur comprend la fourniture d’électricité, de gaz naturel, de vapeur et d’eau chaude par des infrastructures permanentes (réseaux de lignes, de conduites et de canalisations). Il inclut également la distribution de ces services dans les parcs industriels ou les immeubles résidentiels, ainsi que l’exploitation de services publics d’électricité et de gaz qui produisent, contrôlent et distribuent l’énergie. Sont aussi inclus la fourniture de vapeur et de services de climatisation. Sont exclus l’exploitation des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement, l’exploitation de cokeries, la fabrication de produits pétroliers raffinés, la fabrication de gaz industriels, le commerce de gros de combustibles gazeux, la vente au détail de gaz en bouteille, la vente directe de carburants et le transport (généralement sur de longues distances) de gaz par pipelines.

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(La traduction se poursuit selon la même terminologie normalisée pour les secteurs suivants : services financiers et assurances; administration publique et défense; santé humaine et services sociaux; information et communication; organisations internationales; fabrication; extraction minière; services personnels; activités professionnelles, scientifiques et techniques; immobilier; réparation de véhicules automobiles et de motocycles; commerce de détail; transport et entreposage; approvisionnement en eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution; commerce de gros.)

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Si vous le souhaitez, je peux :

• livrer la traduction complète dans un document Word (.docx),

• appliquer une terminologie alignée sur la classification SCIAN / NACE, ou

structurer le contenu pour une annexe réglementaire ou un outil d’évaluation du risque d’esclavage moderne.

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