Ressources sur le droit de la chaîne d'approvisionnement

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement (L.C. 2023, ch. 9)

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Site Web des lois canadiennes sur la justice :

https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/f-10.6/

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Directives du gouvernement du Canada

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Lignes directrices pour les entités:

https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/frcd-lbr-cndn-spply-chns/prpr-rprt-fr.aspx

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Recherche du catalogue de la bibliothèque

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Loi sur les chaînes d'approvisionnement:

https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/lbrr/ctlg/index-fr.aspx?l=7

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